Aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle est un dispositif mis en place par l’État pour garantir l’accès à la justice à tous. Elle permet aux personnes aux revenus modestes de bénéficier de l’assistance d’un avocat et de la prise en charge des frais de justice pour défendre leurs droits devant les tribunaux.
AIDE JURIDICTIONNELLE
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Quels documents dois-je fournir lors de ma demande d’aide juridictionnelle ?
Pour réaliser une demande d’aide juridictionnelle, les documents suivants sont nécessaires :
- Un justificatif d’identité
- Un justificatif de revenu
- Un justificatif de patrimoine (bien immobilier, épargne…)
- L’attestation de prise en charge ou de non prise en charge par votre assurance en protection juridique si vous en possédez une
- Si vous avez déjà un avocat, le formulaire d’acceptation de l’avocat aux fins d’intervention en aide juridictionnelle
Comment se passe l’instruction d’une demande d’aide juridictionnelle ?
Le bureau d’aide juridictionnelle examine la demande et évalue si le demandeur remplit les conditions d’éligibilité. Si c’est le cas, l’aide juridictionnelle est accordée soit totalement, soit partiellement. A défaut, la demande d’aide juridictionnelle est rejetée. La décision emportant rejet de l’aide juridictionnelle ou attribution de l’aide juridictionnelle partielle est susceptible d’appel dans les conditions, formes et délais prévus dans le courrier de notification de la décision.
Comment est rémunéré l’avocat, une fois l’aide juridictionnelle accordée ?
Une fois l’aide juridictionnelle accordée, l’avocat est rémunéré par l’État selon un barème défini en fonction de la complexité de l’affaire. En cas d’aide juridictionnelle partielle, une quote-part d’honoraire restera à la charge du client dans la limite de la convention d’honoraire qu’il aura signée avec son avocat.
Quels sont les frais de justice qui sont couverts par l’aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle couvre également les frais de justice tels que les frais d’expertise, les frais d’huissier…
Est-ce que l’aide juridictionnelle peut être retirée ?
Dans certaines conditions définies par la loi, l’aide juridictionnelle peut faire l’objet d’un retrait total ou partiel.
Commission d’office
La commission d’office se pratique essentiellement en matière pénale.
Au Barreau de SAVERNE, l’avocat commis d’office est un avocat du tableau, inscrit sur les listes de permanences pénales sur la base du volontariat, qui assure la défense de tout justiciable qui en fait la demande et/ou lorsque l’assistance par avocat est obligatoire.
Honoraires de l’avocat commis d’office.
L’intervention d’un avocat commis d’office ne signifie pas nécessairement que les honoraires de cet avocat seront à la charge de l’Etat.
Les honoraires de l’avocat commis d’office ne seront pris en charge par l’Etat que dans l’hypothèse où le justiciable est éligible à l’aide juridictionnelle totale.
A défaut, le justiciable devra régler les honoraires de l’avocat commis d’office.
Quels sont les cas où un avocat commis d’office peut être désigné ?
L’avocat commis d’office intervient pour la défense des majeurs et des mineurs.
Son champ d’intervention est notamment le suivant : garde-à-vue, tribunal correctionnel, tribunal de police, juge d’instruction, juge de l’application des peines, juge des enfants/tribunal pour enfants, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité….
Désignation d’un avocat d’office
En principe, c’est le Bâtonnier qui procède à la désignation de l’avocat commis d’office.
Comment demander la désignation d’un avocat commis d’office ?
Vous avez reçu une convocation et vous souhaitez qu’un avocat soit commis d’office pour vous assister ?
Envoyez un mail à l’adresse suivante :
Il faut joindre IMPERATIVEMENT à votre mail les éléments suivants :
- Le formulaire de demande dûment rempli – à télécharger en cliquant ici
- La copie de votre convocation
(format JPG ou PDF)