Le paysage judiciaire français s’apprête à connaître des transformations avec la récente promulgation de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice pour la période 2023-2027. Cette loi, publiée au Journal officiel du 21 novembre 2023, touche divers aspects du système judiciaire.
Voici un aperçu des réformes introduites par cette législation.
Budget et Ressources Humaines
La loi prévoit une augmentation du budget alloué au Ministère de la Justice, passant de 9,5 milliards d’euros en 2023 à 10,7 milliards d’euros d’ici 2027. Cette augmentation devrait servir à financer la création de 10 000 emplois équivalents temps plein, dont 1 500 magistrats et 1 800 greffiers. De plus, elle devrait permettre de renforcer le personnel autour du magistrat avec le recrutement d’attachés de justice et d’assistants spécialisés, ainsi que la création de postes de surveillants adjoints pénitentiaires pour accompagner le plan de construction de 15 000 nouvelles places pénitentiaires. Une partie de ces fonds devrait également être consacrée à la modernisation numérique du ministère et à la rénovation des infrastructures judiciaires et pénitentiaires.
Procédure Pénale
La loi prévoit une réforme de la procédure pénale, le gouvernement étant autorisé à réécrire la partie législative du Code de procédure pénale par voie d’ordonnance.
Sont ainsi modifiées certaines dispositions relatives à l’enquête (présence de l’avocat lors des prélèvements effectués pour les nécessités de l’enquête, extension du droit à l’information des proches en matière de garde-à-vue…), et à la phase d’instruction judicaire avec notamment, l’ouverture de nouveaux droits pour le témoin assisté, et la possibilité d’obtenir plus rapidement une copie du dossier.
Des modifications sont également apportées à la détention provisoire, à la comparution immédiate, à la comparution à délai différé, et à l’utilisation de la visioconférence.
Victimes
Des dispositions améliorant l’indemnisation des victimes sont incluses dans le texte.
Professions Juridiques
Entre autres dispositions, la loi renforce l’indépendance et la formation des conseillers prud’hommes, et modifie l’accès à la profession d’avocat en exigeant un niveau Master 2.
Saisie des rémunérations
La procédure de saisie des rémunérations est déjudiciarisée, et confiée aux commissaires de justice, à effet au plus tard au 1er juillet 2025.